Conseil des Ministres du 23 avril 2025

Conseil des Ministres du 23 avril 2025

📌 Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec les Ministères de l’Économie et du    Commerce.

📌Ministère d’État, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec les Ministères de l’Intérieur et des Finances.

Nous vous partageons cette Newsletter portant sur deux décisions importantes prises en Conseil des Ministres :

1. Ordonnance de mise en œuvre du démantèlement tarifaire dans le cadre de la ZLECAf
2. Décret de création de l’Observatoire National du Foncier Rural (ONFR)

 

Les deux textes traduisent une volonté forte de l’État ivoirien de se conformer à des engagements régionaux tout en répondant à des besoins structurels nationaux. Leur portée dépasse largement le cadre ivoirien, et s’inscrit dans une dynamique continentale.

 

Bonne lecture et n’hésitez pas à partager vos analyses ou à engager le débat.

 

Projet de loi sur l’Économie Sociale et Solidaire

Base légale : Loi n° 2018-832 du 31 octobre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAf)

Mise en œuvre du démantèlement tarifaire ZLECAf : une avancée stratégique pour l’intégration africaine

Contexte Juridique et Institutionnel

Le Conseil des ministres a adopté une ordonnance relative à la mise en œuvre du démantèlement tarifaire des produits non sensibles dans le cadre de l’Accord ZLECAf, ainsi qu’un projet de loi de ratification. Cette initiative, conduite en collaboration avec les ministères de l’Économie, du Commerce et du Développement, traduit la volonté d’honorer les engagements régionaux pris depuis la ratification de l’Accord ZLECAf en novembre 2018.

Points clés de l’ordonnance adoptée

• Champ d’application : 5516 lignes tarifaires jugées « non sensibles » dans le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO
• Calendrier : Réduction progressive des droits de douane sur 10 ans par abattement annuel de 10 %
• Critère de réciprocité : Application conditionnée à la réciprocité des concessions commerciales
• Maintien de certains prélèvements : Les droits autres que douaniers (frais, taxes diverses) restent applicables à l’importation

Impacts attendus pour les États membres

Avantages :

• Renforcement de l’intégration économique régionale
• Facilitation des échanges intra-africains
• Réduction des coûts pour les opérateurs économiques et les consommateurs

Défis :

• Érosion des recettes douanières à moyen terme
• Adaptation nécessaire des administrations douanières et fiscales
• Risques accrus de concurrence pour certaines filières locales

Recommandations stratégiques

• Mise en place de mécanismes de compensation fiscale : Diversifier les sources de recettes publiques pour compenser la perte progressive des droits de douane
• Renforcement des capacités douanières : Formation technique sur l’origine des produits, traçabilité, et gestion des préférences tarifaires
• Accompagnement du secteur privé : Informer et préparer les entreprises locales à tirer parti des nouvelles opportunités commerciales
• Suivi parlementaire et juridique : Veiller à la ratification rapide du projet de loi pour sécuriser juridiquement les effets de l’ordonnance
• Coordination régionale renforcée : Harmoniser les positions nationales avec celles des autres États membres de la CEDEAO pour éviter des déséquilibres commerciaux

L’adoption de cette ordonnance représente une étape juridique et économique décisive vers l’opérationnalisation de la ZLECAf. Pour en maximiser les bénéfices et en atténuer les impacts, une approche coordonnée, anticipative et inclusive est indispensable. Les États doivent jouer un rôle actif tant dans l’élaboration de politiques d’accompagnement que dans leur mise en œuvre, afin que cette intégration commerciale serve pleinement le développement durable du continent africain.

 

Création de l’Observatoire National du Foncier Rural (ONFR)

Base légale : Décret adopté en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministère d’État, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivières, en liaison avec les Ministères de l’Intérieur et des Finances.

 

Contexte Juridique et Institutionnel

La question foncière en Côte d’Ivoire est marquée depuis plusieurs décennies par une insécurité juridique des droits, des conflits récurrents liés à l’accès à la terre, et une faible application des lois foncières (notamment la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural). Le foncier constitue un facteur central de stabilité sociale, de cohésion nationale et de développement rural durable.

Face à ces défis, le décret récemment adopté établit un cadre de gouvernance participative du foncier rural, conforme aux recommandations régionales (notamment celles de l’UEMOA), à travers la création d’un organe consultatif permanent.

Dispositif mis en place

• Dénomination : Observatoire National du Foncier Rural (ONFR)
• Statut : Organe consultatif intersectoriel, rattaché au ministre en charge de l’Agriculture
• Missions principales :

• Collecter, analyser et diffuser des données sur les pratiques et dynamiques foncières
• Appuyer les processus de réforme foncière à travers le dialogue national
• Favoriser la concertation inter-institutionnelle et la capitalisation des bonnes pratiques

 

Enjeux justifiant la création de l’ONFR

• Sécurisation des droits fonciers : Réduire les conflits liés à la propriété et à l’usage des terres, notamment entre populations autochtones et allochtones
• Suivi-évaluation des politiques publiques : Fournir une expertise indépendante sur l’effectivité des lois foncières et des programmes de régularisation
• Renforcement de la transparence : Éviter les spéculations et les accaparements de terres par une meilleure traçabilité des décisions foncières
• Harmonisation des interventions : Assurer la cohérence entre les ministères concernés, les collectivités territoriales et les partenaires au développement

 

Impacts juridiques et institutionnels attendus :

• Amélioration de la gouvernance foncière : L’ONFR peut contribuer à la construction d’un régime foncier plus juste, plus lisible et plus accessible
• Modernisation du cadre normatif : Les données produites pourraient alimenter des projets de réforme de la législation foncière
• Renforcement de la paix sociale : Un foncier mieux régulé favorise la prévention des conflits communautaires et fonde la légitimité des institutions locales

La création de l’ONFR constitue une avancée structurante pour le secteur foncier en Côte d’Ivoire. En dotant le pays d’un instrument de veille, d’analyse et de concertation, l’État répond à la nécessité d’une gouvernance foncière plus inclusive, transparente et efficace. À terme, cet observatoire pourrait jouer un rôle déterminant dans la stabilisation du monde rural et dans la planification d’un développement territorial équitable.

 

Conclusion Générale

L’adoption simultanée de l’ordonnance relative au démantèlement tarifaire dans le cadre de la ZLECAf et du décret instituant l’Observatoire National du Foncier Rural illustre la volonté de la Côte d’Ivoire de réconcilier ouverture économique et gouvernance inclusive. En s’engageant à respecter ses obligations internationales tout en adaptant ses structures internes, l’État manifeste une posture proactive face aux enjeux majeurs du développement : intégration régionale, sécurité foncière et justice sociale.

Ces deux textes, bien que relevant de secteurs distincts, commerce extérieur et foncier rural convergent dans leur finalité : renforcer la résilience des institutions et poser les fondations d’un développement économique durable, équitable et pacifié. Ils traduisent une vision d’un État modernisé, capable d’anticiper les mutations, de réguler les déséquilibres et d’accompagner l’émergence d’un espace économique africain intégré.

En somme, ils dessinent les contours d’un modèle de gouvernance adapté aux réalités africaines, fondé sur la participation, la transparence et l’alignement stratégique entre les priorités nationales et les dynamiques régionales.