ADOPTION DU DÉCRET DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES PARCELLES AFFECTÉES À L’EXTENSION DE LA CENTRALE SOLAIRE DE 50 MWC ET AUX INFRASTRUCTURES ASSOCIEES, SITUÉES À BINGUEBOUGOU, DANS LE DÉPARTEMENT DE KORHOGO
Thématique : Énergie – Infrastructures – Partenariat National
Base légale : Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Loi n°2020-624 du 14 août 2020
Déclaration d’utilité publique – Extension de la Centrale Solaire de Binguébougou (Korhogo)
- Référence officielle :
Décret adopté en Conseil des ministres en date du 12 mars 2025, au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec plusieurs ministères techniques dont :
- Ministère d’État, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières
- Ministère de l’Économie, du Plan et du Développement
- Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
- Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie
- Ministère des Finances et du Budget
- Ministère de l’Équipement et de l’Entretien Routier
- Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Écologique
- Ministère des Eaux et Forêts
- Objet du décret :
Le décret porte sur la déclaration d’utilité publique des parcelles situées à Binguébougou, département de Korhogo, destinées à l’extension de la Centrale Solaire de 50 MWc et aux infrastructures associées.
- Contexte du projet :
En novembre 2016, l’État de Côte d’Ivoire a signé une convention de concession de service public avec la Société Korhogo Solaire pour la réalisation d’une centrale solaire d’une capacité de 25 MWc, connectée au réseau électrique national.
Le présent décret s’inscrit dans le cadre de l’extension de cette centrale à une capacité de 50 MWc, en intégrant deux nouvelles parcelles, d’une superficie totale de 40 hectares, au domaine de l’État.
Ces parcelles, situées dans le prolongement de l’emprise actuelle, accueilleront les infrastructures électriques nécessaires à l’extension de la centrale.
- Effets juridiques :
Le décret intègre les parcelles concernées au domaine de l’État, ouvrant ainsi la voie aux aménagements nécessaires pour l’extension de la centrale.
Toute transaction, nouvelle construction, même précaire, ou travaux de nature à modifier l’état du sol sur ces parcelles est désormais formellement interdite.
- Indemnisations prévues :
Les personnes affectées par le projet (détenteurs de droits coutumiers, titulaires de titres fonciers, locataires ou ayants droit) bénéficieront d’une indemnisation conforme à la législation en vigueur, notamment celle relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et au Code foncier rural.
- Enjeux et impacts :
Ce projet s’inscrit dans la politique nationale de transition énergétique et de promotion des énergies renouvelables.
Il contribuera à l’augmentation de la capacité de production électrique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de l’accès à l’électricité dans le nord du pays.
- Texte de référence à suivre :
La publication officielle du décret au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire est attendue pour sa mise en œuvre effective, notamment en ce qui concerne la fixation des modalités pratiques d’indemnisation et d’aménagement.
