Conseil des ministres du 9 avril 2025

Ces dernières semaines, la Côte d’Ivoire a franchi une étape importante dans son cadre juridique et économique. L’adoption d’un projet de loi sur l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), ainsi que la ratification de deux accords de prêt pour le financement du Projet PACE, témoignent d’un engagement clair en faveur d’un développement inclusif et durable. Ces mesures offrent de nouvelles perspectives pour renforcer les acteurs locaux, sécuriser les initiatives solidaires et promouvoir l’emploi des jeunes et des femmes, dessinant ainsi un avenir plus équilibré pour le pays.

Pour mieux comprendre l’impact et les enjeux de ces avancées, il est nécessaire d’analyser en détail le contenu du projet de loi sur l’ESS, ainsi que les implications juridiques et stratégiques des accords de prêt du PACE. Ces deux textes, bien qu’ayant des objectifs différents, incarnent une volonté commune de renforcer le tissu socio-économique ivoirien et de favoriser l’émergence d’un écosystème plus robuste et durable.

1-L’adoption d’un projet de loi sur l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), une avancée qui encadre juridiquement les coopératives, associations entreprenantes et entreprises sociales en Côte d’Ivoire.

2-La ratification de deux accords de prêt pour le financement du Projet PACE, en faveur de l’insertion professionnelle, de l’entrepreneuriat et de l’emploi décent des jeunes et des femmes en Côte d’Ivoire.

Ces textes marquent un tournant pour notre cadre juridique, social et économique. Ils ouvrent des perspectives d’action pour les acteurs du droit, les structures d’accompagnement, les associations et les institutions publiques.

Veille juridique 1 : Projet de loi sur l’Économie Sociale et Solidaire

Texte concerné : Projet de loi relatif à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)

Ministère concerné : Ministère de la Cohésion Nationale, de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté.

Contexte juridique :

Adopté au titre du Ministère de la Cohésion Nationale, de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté, ce projet de loi vient encadrer un secteur en forte croissance, longtemps resté en marge du droit ivoirien.

Objectifs du texte :

• Établir un cadre légal pour le développement de l’ESS en Côte d’Ivoire
• Définir les principes d’encadrement des structures de l’ESS : coopératives, fondations, associations entreprenantes, entreprises sociales
• Intégrer l’ESS dans la dynamique des politiques publiques sociales et environnementales
• Instaurer des mesures incitatives pour pérenniser les actions des acteurs de ce secteur

Portée juridique : Ce projet de loi constitue une avancée normative majeure en reconnaissant juridiquement un secteur hybride entre le social et l’économique. Il introduit des obligations, des droits, et probablement un régime fiscal ou administratif particulier pour les entités reconnues comme relevant de l’ESS.

Impact attendu :

• Renforcement du secteur socio-économique local
• Valorisation du rôle des acteurs communautaires
• Sécurisation juridique des initiatives solidaires
• Émergence d’un écosystème ESS attractif pour les partenaires techniques et financiers

 Veille juridique 2 :  Décret de ratification des accords de prêt pour le Projet PACE (Projet d’Amélioration des compétences, de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi Jeune)

Texte concerné : Deux décrets de ratification d’accords de prêt entre la République de Côte d’Ivoire et le Fonds Africain de Développement (FAD)

Ministères concernés : Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Économie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique.

Contexte juridique :

Adoptés en liaison avec plusieurs ministères, ces décrets visent à sécuriser le financement d’un projet stratégique : le Projet d’Amélioration des Compétences, de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi Jeune (PACE).

Détails des prêts :

Premier accord : 126,32 millions d’euros (env. 82,86 milliards FCFA), prêt n°2000200006773.

Deuxième accord : 11 millions d’unités de compte (env. 9,06 milliards FCFA) , prêt n°2100150044857.

Date de conclusion : 13 février 2025.

Objectifs du PACE :

• Améliorer l’adéquation formation-emploi
• Favoriser la création d’entreprises viables par les jeunes
• Développer les MPME (Micro, Petites et Moyennes Entreprises)
• Promouvoir l’emploi décent des jeunes et des femmes

Portée juridique : La ratification engage formellement l’État dans l’exécution du projet selon les conditions définies dans les accords de prêt. Cela crée des obligations en termes de remboursement, de mise en œuvre et de reddition de comptes.

Impact attendu :

• Dynamisation du marché de l’emploi
• Promotion de l’entrepreneuriat jeune
• Renforcement des capacités des institutions de formation professionnelle
• Renforcement des politiques publiques jeunesse et genre

Au-delà de l’enjeu économique, cette décision crée des obligations juridiques pour l’État et trace une voie stratégique pour les acteurs du droit, du développement local et de la formation professionnelle.