DÉCRET DE RATIFICATION DU CONTRAT DE PRÊT N°BMZ- NO.2023 68 637, CONCLU LE 17 DECEMBRE 2024, ENTRE KREDITANSTALT FÜR WIEDERAUFBAU (KFW) ET LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE.

Veille Juridique portant sur le décret de ratification du contrat de prêt n°BMZ- No.2023 68 637, conclu le 17 décembre 2024, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire.

 

Date : 12 mars 2025

Thématique : Énergie – Financement international – Droit public économique

Objet : Ratification d’un contrat de prêt pour la construction de la Dorsale de l’Est

 

1. 1. CONTEXTE JURIDIQUE

Le Conseil des ministres, en sa séance du 12 mars 2025, a adopté un décret portant ratification du contrat de prêt n°BMZ-2023 68 637, signé le 17 décembre 2024 entre la République de Côte d’Ivoire et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KfW), institution financière allemande de développement.

Cette ratification s’inscrit dans le cadre de l’article 84 de la Constitution ivoirienne, qui prévoit que tout accord de nature financière engageant l’État à moyen ou long terme doit être soumis à une ratification législative ou réglementaire.

 

2. PRINCIPALES DONNÉES DU CONTRAT

Montant du prêt :

60 000 000 euros

Soit 39 357 420 000 FCFA

 

Objet :

• Financement du Programme Énergie Renouvelable et Efficacité Énergétique, plus précisément la Continuation de la Dorsale de l’Est (400 kV).
• Ministères impliqués :
• Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur
• Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie
• Ministère des Finances et du Budget

 

3. COMPOSANTES TECHNIQUES DU PROJET

Construction d’une ligne de transport électrique de 541 km en 400 kV

Réalisation de quatre postes de transformation haute tension :

Anyama (point de départ)

Daoukro (futur)

Sérébou (existant)

Ferkessédougou 2 (futur point terminal)

 

4. ENJEUX JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES

Renforcement du cadre de coopération bilatérale Côte d’Ivoire – Allemagne, dans le secteur énergétique ;

Encadrement contractuel de l’endettement public : respect des exigences de soutenabilité de la dette publique ;

Appui à la transition énergétique à travers :

Une meilleure évacuation de l’électricité solaire (Nord & Est),

Une réduction des coûts de production,

La diminution des émissions de gaz à effet de serre,

Le renforcement des capacités d’exportation vers les pays de l’hinterland ;

Stabilisation du réseau électrique national et régional.

 

5. PERSPECTIVES DE SUIVI

Ratification à notifier par voie législative si nécessaire (selon le montant ou la nature du prêt) ;

Préparation des textes d’exécution pour la mobilisation effective des ressources ;

Mise en place des mécanismes de suivi-évaluation du projet (y compris clauses de transparence financière) ;

Possibilité d’alignement sur les normes ESG (environnement, social, gouvernance) de la KfW.

 

6. TENDANCES OBSERVÉES :

Renforcement du cadre juridique relatif aux infrastructures énergétiques ;

Augmentation des financements internationaux concessionnels dans le secteur énergétique ;

Priorité donnée aux projets d’intérêt stratégique, alignés avec les ODD et la politique de développement durable de la Côte d’Ivoire.